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Les statuts de la Filière laine

Voici les statuts de l’association sans but lucratif Filière laine, créée le 6 mai 2015.
Tout le monde peut devenir membre via le formulaire en ligne :
http://goo.gl/forms/Oiz3uPBVmN.

Le 20 avril 2015

Sébastien Ferailles, tondeur, RN 80.01.01-097.08, belge, domicilié rue Belle-vue 1 à 6987 Magoster,
Charlotte Marembert, designer textile, RN 84.04.10-546.73, française, domiciliée rue Général Eenens 20 à 1030 Bruxelles,
Aline Jeandenans, sage-femme, RN 74 12 10 378 87, française, domiciliée 38/9, rue de l’avenir à 1080 Molenbeek Saint-Jean,
Emelyne Vostier, éco-designer, RN 85010415067, belge, domiciliée rue de Beaupont 17 à 5630 Silenrieux,
Patrice Rampanelli, éleveur, RN 72.08.31-259.88, italien, domicilié 101 rue du Gros Cron à 6730 Lahage,
Eco-centre des Fagnes-Ardennes asbl, n° d’entreprise BE 0840091.462, rue Mafa 14 à 6960 Manhay représenté par Marie Pirson, RN 55.09.10-384.49, belge, domiciliée rue Mafa 14 à 6960 Manhay,
Aqualaine asbl, numéro d’entreprise BE 0465.043.041 , Rue de la Chapelle 30 à 4800 Verviers représentée par Michèle Corin, directrice, RN 65.08.09-346.29, belge, domiciliée avenue du Midi 43 à 4130 Esneux,
Ygaëlle Dupriez, indépendante/employée, RN 66 08 23 328-36, belge, domiciliée 4 rue St Hubert à 6730 Lahage,
Services Opérationnels au Collège des Producteurs asbl, n° d’entreprise BE 0541.915.145, 14/3 Avenue Comte Smet De Nayer à 5000 Namur, représenté par Christel Daniaux, chargée de projets secteurs ovin et caprin, RN 80 06 25 242-51, belge, domiciliée Route d’Havelange 104 à 5350 Evelette,
Marianne Raes, ingénieur agronome, RN 56.01.16-122.96, belge, domiciliée Fau Sainte Anne 28 à 5340 Gesves,
Fabienne Schmit, agricultrice, RN 67.11.13-108.16, belge, domiciliée 101 rue Welschen à 6780 Longeau
Hélène Ghyselinck, chargée de missions Natagora, RN 78.08.05-282.01, belge, domiciliée Les Floxhes 4 à 4160 Anthisnes,
Pascaline Neirinck, assistante sociale, RN 62122814216, belge, domiciliée 5 rue des Combattants à 5563 Hour,
Cluster écoconstruction asbl, n° d’entreprise 0881039716, Centre Technologique Université de Namur, rue du Séminaire 22 à 5000 Namur, représenté par Hervé-Jacques Poskin, directeur, RN 660521 13178, belge, domicilié Comognes de Loyers 35 à 5101 Loyers.
Lanado sprl, n° d’entreprise 0824.672.224, Monthouet 28 à 4987 Stoumont, représentée par Dominique Blandiaux, RN RN 61 08 19 008-80, indépendante, belge, domiciliée Monthouet 28 à 4987 Stoumont.

Décident de constituer ensemble une association sans but lucratif dont les statuts sont libellés comme suit.

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 - Dénomination sociale
L’association sans but lucratif est dénommée Filière laine et désignée ci-après par ‘’l’association’’.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres documents émanant de l’association contiendront la mention "association sans but lucratif" ou les initiales "ASBL", l’adresse du siège social et le numéro d’entreprise.

Article 2 - Siège social, siège d’exploitation
Le siège social est établi à l’Eco-centre des Fagnes-Ardennes, 14 rue Mafa à B-6960 Manhay
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d’administration ou du gérant.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge.
L’association peut créer en Belgique ou à l’étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou dépôts.

Article 3 - Objet
L’association a pour but la valorisation locale de la laine locale aux niveaux artisanal, de série et industriel.
Elle a, dans ce cadre, 5 grands objectifs :
-  conscientiser le consommateur/citoyen à la valeur de la laine et à l’importance de cette filière,
-  préserver le travail des éleveurs, professionnels et amateurs,
-  pérenniser le savoir-faire des artisans et travailleurs du secteur de la laine,
-  préserver et générer de l’activité autour des transformations de la laine,
-  rendre toute son utilité contemporaine à cette ressource naturelle, noble et durable qu’est la laine.

L’association mène ses activités dans le respect de valeurs que sont :
La recherche continue de partenariats, prix, produits, fonctionnements, les plus équitables possibles pour toutes les parties prenantes.
La transparence, tant au niveau de ses décisions, de son fonctionnement que de la traçabilité des produits qu’elle soutient.
La volonté de participer au développement durable, notamment de la Wallonie.
Le travail commun de tous les intervenants de la filière de la laine : particuliers, éleveurs, artisans, designers, associations, entreprises, pouvoirs publics, etc.

Dans le respect de ses objectifs et valeurs, l’association peut développer toute action de promotion, achat, vente, accompagnement, partenariat, recherche, diffusion d’information, prestation de services, formation, animation, développement de produit, etc.
Et cela tant en Belgique qu’à l’étranger.

L’association peut exercer et participer à toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, de quelque manière que ce soit. Elle peut participer à d’autres sociétés ou associations qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
L’association peut être administrateur.

Article 4 - Durée
L’association est à durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.

TITRE II : Membres

Article 5 - Conditions d’admission
Sont membres :
1. Les signataires du présent acte ;
2. Les personnes physiques ou morales agréées par l’assemblée générale sur présentation du conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut décider, annuellement, d’une cotisation pour les membres. Celle-ci ne sera pas supérieure à 250€ par membre.

L’adhésion à l’association implique le paiement de la cotisation si elle existe et l’adhésion aux statuts sociaux, à la charte et au règlement d’ordre intérieur s’ils existent.

L’association ne peut refuser l’admission de membres ou prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d’affiliation ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de l’association.

Tout membre n’étant pas en ordre de cotisation 1 mois après envoi du deuxième rappel de cotisation est réputé ne plus vouloir être membre de l’association.

Article 6 - Démission
Tout membre peut démissionner quand il le souhaite, par envoi d’un courrier postal au siège de l’association ou d’un e-mail au gérant, en indiquant son intention de démissionner.
Sa démission sera présentée au conseil d’administration lors de sa réunion suivante et actée à l’assemblée générale.
Un membre démissionnaire en cours d’année ne peut prétendre au remboursement d’une part de sa cotisation.

Article 7 - Exclusions
Un membre peut être exclu de l’association s’il cesse de remplir les conditions générales d’affiliation ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de l’association.
Les exclusions sont prononcées par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Un membre dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit à l’assemblée générale, dans le mois de l’envoi d’une proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, le membre doit être entendu par l’assemblée générale.
Toute décision d’exclusion doit être motivée.
Une copie du procès-verbal de l’exclusion est notifiée dans les quinze jours au membre exclu.
Un membre exclu en cours d’année ne peut prétendre au remboursement d’une part de sa cotisation.

Article 8 - Ayants droits
Les membres et les ayants droit ou ayant cause d’un membre ne peuvent provoquer la liquidation de l’association, l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l’administration de l’association.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.

Article 9 - Registre des membres
L’association doit tenir un registre des membres, sous la responsabilité du conseil d’administration.
Toutes décisions d’admission, de démission ou d’exclusion de membres sont inscrites au registre à la diligence du conseil d’administration endéans le mois de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres.

TITRE III : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 10 - Conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au minimum et quinze membre maximum, nommés par l’assemblée générale en son sein.
La durée du mandat des administrateurs est de deux ans. Ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission en son nom, par courrier à l’assemblée générale.

Article 11 - Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs et des membres chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération.
Le conseil d’administration sera alors chargé de déterminer la rémunération et d’en informer l’assemblée générale.

Article 12 - Vacance d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au remplacement jusqu’à ce que l’assemblée générale suivante en décide de manière définitive.
L’administrateur remplaçant désigné par l’assemblée générale entame alors un mandat de deux ans.

Article 13 - Présidence du conseil
Le conseil d’administration choisit un président parmi ses membres.
Il a quatre fonctions :
représenter l’association en l’absence du gérant
convoquer les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale
animer les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale
désigner un secrétaire pour chaque réunion du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
En l’absence du président, c’est l’administrateur présent habitant le plus près du lieu de la réunion qui fait office de président.

Article 14 - Convocation
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président.
Il est tenu d’organiser une réunion du conseil d’administration si au moins deux administrateurs le demandent.
Les convocations sont envoyées par courrier postal ou électronique.
Le conseil d’administration se réunit au minimum 3 fois par an.

Article 15 - Fonctionnement
Le conseil d’administration peut délibérer valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les administrateurs viseront à obtenir entre eux des décisions au consensus.
En l’absence de consensus, et si la décision ne peut être reportée à une réunion ultérieure de manière à rechercher un consensus, les décisions seront prises à la majorité des membres présents et représentés, un administrateur ne pouvant en représenter qu’un seul autre.
L’article 28 n’est pas visé par ce fonctionnement.
Tout administrateur qui a un intérêt personnel ou familial dans une décision à prendre par le conseil ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l’ordre du jour.

Article 16 - Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.

Article 17 - Délégation - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de l’association à un administrateur délégué ou à un gérant, en ce compris les actions de justice.
Le conseil d’administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère en tenant compte des dispositions de l’article 10.

Le gérant est libre de tout acte et d’engager l’association dans la mesure des décisions prises en conseil d’administration.
La délégation est valable tant en Belgique qu’à l’étranger, sauf mention contraire du conseil d’administration.
Si la délégation journalière est confiée à un administrateur, elle prend fin automatiquement avec la fin du mandat d’administrateur.

Les missions du gérant peuvent être précisées dans le Règlement d’ordre intérieur.

Article 18 - Contrôle
L’assemblée générale peut nommer en son sein un (ou plusieurs) membre(s) chargé(s) du contrôle des comptes. Celui-ci (ceux-ci) ne peut (ne peuvent) exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de l’association.

Article 19 - Représentation dans les actes et en justice
L’association est représentée soit par deux administrateurs agissant conjointement soit par l’administrateur délégué ou le gérant, qui n’ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.
L’association est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat déterminé en conseil d’administration.
La représentation est valable tant en Belgique qu’à l’étranger, sauf mention contraire du conseil d’administration.

Article 20 - Publicité des décisions prises par le conseil d’administration
Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions du conseil d’administration, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association. Ces documents peuvent y être consultés par tous les membres, sur simple demande au conseil d’administration.

Article 21 - Démission – suspension et révocation – décès
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au président du conseil d’administration.
Le mandat d’administrateur est en tout temps révocable par l’assemblée générale convoquée de manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par bulletin secret. L’assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.

La qualité d’administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 22 - Composition et pouvoirs
Tout membre répondant aux conditions de l’article 5 et en ordre de cotisation fait partie de droit de l’assemblée générale.
Celle-ci possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi sur les asbl.

Article 23 - Réunion et convocation
L’assemblée générale se rassemble au moins une fois par an, dont au moins une fois avant le 30 avril.
La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur et mentionner la date, l’heure, le lieu et les points de l’ordre du jour. La convocation pourra se faire par voie postale ou numérique.
Outre les mentions exigées par les statuts, la convocation pour l’assemblée générale ordinaire annuelle comportera :
le bilan et les comptes de résultats et annexes de l’année écoulée
un rapport d’activité de l’année écoulée
un budget de l’année à venir
les propositions d’action pour l’année à venir.

Une ou plusieurs autres assemblées générales peuvent être prévues pour débattre de points intéressant l’objet social, le fonctionnement et le développement de l’association.

Le président du conseil d’administration ou son représentant nomme un secrétaire par réunion de l’assemblée générale, pour la rédaction du procès-verbal.

Article 24 - Représentation - Majorité - Droit de vote
Par principe, l’assemblée générale visera à prendre ses décisions au consensus.
Chaque membre qui participe à l’assemblée générale a droit à une voix.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne pouvant en représenter que deux autres.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas d’urgence dûment motivé par le conseil d’administration et avec l’accord de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés et pour autant que le point à l’ordre du jour ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l’association ou l’exclusion d’un membre.

Toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce compris l’élection des administrateurs, doivent être approuvées au minimum à la majorité simple des membres présents et représentés, sauf si la ou les statuts loi le prévoit autrement.

Il n’est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs dans le calcul de la majorité.

Les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de présences et un quorum de votes :
modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
modification du but de l’ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
exclusion d’un membre : pas de quorum de présence – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
dissolution de l’ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.

Article 25 - Modification aux statuts
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que :
-  si l’objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation ;
-  si la majorité des membres sont présents ou représentés ;
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 26 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux originaux de l’assemblée générale sont signés par le secrétaire et le président.
Ils sont consignés dans un registre consultable au siège social de l’association par tout membre et par des tiers dont la demande aura été acceptée par conseil d’administration.
Une copie est envoyée à tous les membres dans un délai de deux mois après l’assemblée générale.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou l’administrateur-délégué ou le gérant ou par deux administrateurs.

Article 27 - Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’administration.
Il doit en convoquer une :
chaque fois que le commissaire réviseur ou le membre chargé du contrôle des comptes le demande,
lorsque 20% des membres au moins en font la demande en précisant ce qu’ils veulent traiter à cette assemblée.
L’assemblée doit alors être convoquée dans les 30 jours ouvrables suivant la demande.

Des assemblées générales ordinaires supplémentaires peuvent être convoquées pour des raisons liées à la vie de l’association conformément à l’article 20.

Article 28 - Règlement d’Ordre Intérieur
L’association peut se doter d’un Règlement d’ordre intérieur concernant le fonctionnement de l’association, les relations entre et avec les membres, l’activité du conseil d’administration, du commissaire réviseur et de l’assemblée générale. Il ne peut déroger aux statuts ou à la loi.
Le règlement d’ordre intérieur est adopté et modifié par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers. Le Conseil d’administration en informera l’Assemblée générale.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL

Article 29 - Exercice social
L’exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

Article 30 - Comptes annuels - Rapport social
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse avec le gérant le bilan et le compte de résultats à soumettre à l’assemblée générale.
Il dresse également un rapport d’activités à soumettre à l’assemblée générale, un budget prévisionnel pour l’année suivante et des propositions d’action à présenter aux membres.
C’est l’assemblée générale qui décide de l’affectation du bénéfice comptable éventuel.

Article 31 - Rapports - Adoption des comptes
L’assemblée générale annuelle ordinaire entend les rapports des administrateurs et du membre chargé du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan et compte de résultats) et du rapport d’activités.
Après adoption des comptes annuels et du rapport social et d’activités, l’assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs.
C’est le gérant qui est responsable du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, ou le président en l’absence de gérant.

TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 32 - Dissolution
L’association est dissoute :
si elle compte moins de 3 membres,
si l’assemblée générale en décide, dans les conditions prévues pour les modifications de statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur rémunération éventuelle.
Aussi longtemps que les liquidateurs n’auront pas été désignés, le conseil d’administration est de plein droit chargé de la liquidation.

Article 33 - Répartition du boni de liquidation
Après paiement des dettes éventuelles, l’affectation du surplus de liquidation, sera décidée par l’assemblée générale qui devra l’affecter à des organismes ayant une finalité similaire ou proche.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34 - Dispositions transitoires
Le premier exercice comptable de l’association prend cours lors de sa constitution pour se terminer le 31 décembre 2015.

Les membres fondateurs nomment comme administrateurs :
Charlotte Marembert, Aline Jeandenans, Emelyne Vostier, Sebastien Ferailles, Michèle Corin (Présidente), Marie Pirson, Helène Ghyselinck, Pascaline Neyrinck, Ygaëlle Dupriez, Marianne Raes, Fabienne Schmit, Christel Daniaux.

Sébastien Ferailles Charlotte Marembert

Aline Jeandenans Emelyne Vostier

Patrice Rampanelli Eco-centre des Fagnes-Ardennes asbl
Marie Pirson

Aqualaine asbl Ygaëlle Dupriez
Michèle Corin

Services Opérationnels au Collège des Producteurs asbl - Christel Daniaux,

Fabienne Schmit Hélène Ghyselinck

Cluster écoconstruction asbl Pascaline Neirinck
Hervé-Jacques Poskin

Lanado sprl Marianne Raes
Dominique Blandiaux


Les statuts de la Filière laine(PDF)

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